MODALITÉS ET CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : le 15 janvier 2018

9261-8644 Québec Inc. (« BUDGETO ») est une entreprise qui offre des produits et des services permettant aux entreprises, particulièrement celles en démarrage et les PME, de créer des budgets et des prévisions budgétaires tels que des bilans, des états des résultats, des budgets de caisse et des ratios financiers. La présente convention de licence et de services (la « Convention ») vise à encadrer les modalités et conditions d’utilisation de la version en ligne du logiciel BUDGETO (le « Logiciel ») disponible selon le forfait choisi par l’usager (l’« Usager ») au moment de s’inscrire à un abonnement aux services de BUDGETO (l’« Abonnement ») par l’ouverture d’un compte sur le site Web Budgeto.com (le « Site Web »). L’invité d’un Usager est aussi considéré un Usager et droit s’inscrire à un abonnement sur le Site Web (l’« Invité »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION AVANT DE VOUS INSCRIRE ET D’ACCÉDER AU LOGICIEL BUDGETO PUISQU’ELLE EXPOSE TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS APPLICABLES. EN ACCÉDANT AU LOGICIEL ET EN UTILISANT CELUI-CI, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LA PRÉSENTE CONVENTION ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS ET CONDITIONS. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC L’UNE OU L’AUTRE DES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU LOGICIEL NI L’UTILISER NI NE POUVEZ REQUÉRIR DE SERVICES DE BUDGETO.

Il est une condition essentielle que l’Usager du Logiciel et que l’Usager qui requiert des services de BUDGETO soit une personne qui exploite une entreprise (c.-à-d. un commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur). Le Logiciel et les services de BUDGETO ne s’adressent qu’aux entreprises. Par conséquent, tout individu et particulier est invité à ne pas accéder et utiliser le Logiciel ou requérir les services de BUDGETO et à refuser d’intervenir à la présente Convention puisqu’elle sera considérée nulle et sans effet à son égard par BUDGETO.

1. DÉFINITIONS

1.1 « Mise à Jour » : désigne la version du Logiciel qui comprend des corrections mineures, des corrections, des erreurs et des perfectionnements sans ajout important de fonctionnalités ou de caractéristiques (par exemple : amélioration de caractéristiques génériques de la base de données, évolution des librairies de développement, évolution technologique du cadre du Logiciel).

1.2 « Nouvelle Version » : désigne une version du Logiciel qui consiste en une nouvelle version comportant des perfectionnements importants, une ou des fonctionnalités ajoutées ou de nouvelles caractéristiques.

1.3 « Propriété Intellectuelle » : désigne tout droit, qui est ou peut être accordé ou reconnu aux termes des lois canadiennes ou étrangères concernant la propriété intellectuelle et ses objets, notamment les œuvres, les représentations, les découvertes, les inventions, les appellations, les slogans, les logos, les dessins et les signes distinctifs, qu'il soit enregistré ou non, à titre de brevets, de droits d'auteur, de marques de commerce, de dessins industriels, de topographies de circuits intégrés ou qu'il soit protégeable en vertu de toute autre disposition de la loi ou principe de Common law ou de droit civil.

2. LICENCE ET RESTRICTIONS

2.1 Licence restreinte : En contrepartie du respect des obligations de l’Usager prévues à la Convention, notamment du paiement de la contrepartie applicable, BUDGETO concède à l’Usager une licence restreinte, non-exclusive et incessible lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du Logiciel décrit à l’Abonnement, pour une utilisation en ligne sur le Site Web seulement, pour les besoins internes de son entreprise, de l’entreprise qu’il gère ou représente ou de l’entreprise qui lui est partagée par un autre Usager inscrit et ce pour la durée prévue à l’Abonnement. La licence concédée à l’Usager n’est pas limitée à l’utilisation du Logiciel sur un seul poste d’ordinateur de l’entreprise de l’Usager, étant entendu toutefois que l’utilisation du Logiciel doit être limitée aux fins et activités internes de l’entreprise de l’Usager, de l’entreprise qu’il gère ou représente ou de l’entreprise qui lui est partagée.

2.2 Licence multi-entreprises : Dans le cas d’un Abonnement qui vise plus d’une entreprise, toutes les entreprises auxquelles l’Usager a accès seront traitées collectivement comme un seul Usager et étant sous le contrôle de l’Usager. Dans le cas d’un Abonnement qui vise plus d’une entreprise, l’Usager représente et garantit qu’il détient toute autorisation pour agir et représenter les entreprises auxquelles il a accès et qu’il a la capacité requise afin de s'engager en vertu de la présente Convention. L’Usager qui souscrit à un Abonnement qui vise plus d’une entreprise sera tenu d’agir avec prudence et diligence vis-à-vis les entreprises qu’il gère et représente et sera responsable de toutes les obligations aux présentes nonobstant qu’il agisse pour le compte de tiers.

2.3 Partage de données d’entreprise : L’Usager inscrit peut partager les données concernant son entreprise ou l’entreprise qu’il gère et représente dans le Logiciel avec un tiers Invité. L’Usager qui partage une entreprise avec un tiers Accompagnateur est responsable de tout accès qui est fait dans les fichiers de données de l’entreprise dans le Logiciel accessible par le Site Web. Le tiers Invité qui accède aux données partagées d’une entreprise à l’initiative d’un Usager sera tenu aux obligations prévues à la Convention avec les adaptations nécessaires et doit s’inscrire sur le Site Web dans la section prévue.

2.4 Utilisation du Logiciel : L’Usager reconnait et convient qu’il intervient à la Convention en sachant que l’utilisation du Logiciel est conçu pour permettre de créer des budgets et des prévisions budgétaires tels que des bilans, des états des résultats, des budgets de caisse et des ratios financiers à l’aide des outils, formulaires et tableaux génériques disponibles dans le Logiciel qui peuvent être téléchargés localement en format PDF et Excel ou tout autre format rendu disponible par BUDGETO, le cas échéant. Le Logiciel ne permet pas de créer des états financiers, des avis au lecteur, des missions d’examen ou des audits. Le Logiciel offre une plateforme de saisie et de téléchargement de données pour la préparation de budgets et de prévisions budgétaires mais ne remplace pas les conseils et les services de professionnels dans le domaine de la comptabilité. L’Usager comprend que les données saisies dans le Logiciel pour la préparation de budgets proviennent d’hypothèses et qu’il n’y a aucune garantie que ces hypothèses se réalisent dans le futur. L’Usager est responsable de se familiariser lui-même avec les fonctionnalités du Logiciel notamment avec les outils, les formulaires et les tableaux génériques disponibles dans le Logiciel. BUDGETO offre tout de même des services payants à l’Usager qui sont prévus à l’article 3 de la Convention.

2.5 Restrictions : L’Usager ne peut poser d’actes à l’égard du Logiciel (incluant ses composantes) qui ne lui ont pas été expressément autorisés aux termes des présentes, ni les autoriser, notamment, que ce soit en tout ou en partie, de le reproduire (directement ou par génie inversé), de le vendre, de le louer, de le licencier, de le communiquer au public par télécommunication, de l’adapter, de le traduire ou d’en créer une œuvre dérivée. L’Usager s’engage à ne pas remonter au code source du Logiciel et à ne pas apporter de modifications au Logiciel.

2.6 Mises à Jour et Nouvelles Versions : BUDGETO s’engage à offrir et à rendre disponible à l’Usager, sans frais, les Mise à jour du Logiciel qui pourraient être apportées par BUDGETO pendant la durée de la Convention. Il est entendu que les Mises à Jour du Logiciel ne visent pas les nouvelles applications ou fonctionnalités (incluant des nouveaux modules) ou les fonctionnalités qui ne sont pas supportées par certains forfaits qui peuvent être offerts par BUDGETO ou encore toute Nouvelle Version du Logiciel, ces dernières seront toutefois rendues disponibles à l’Usager moyennant le paiement de la somme fixée par BUDGETO pour y avoir accès sous licence selon les forfaits disponibles.

2.7 Période d’essai : L’essai du Logiciel gratuitement est assujetti à l’ensemble des termes et conditions de la Convention pour la durée d’utilisation limitée convenue. L’Usager comprend qu’à l’expiration de la période d’essai, l’Usager devra souscrire à un Abonnement pour pouvoir continuer à utiliser le Logiciel sous licence, à défaut de quoi l’Usager ne pourra plus utiliser le Logiciel ou les données saisies dans le Logiciel ou accéder à ce qui précède. L’Usager a droit une seule période d’essai qui ne peut être prolongée gratuitement et l’Usager ne peut pas cumuler ou additionner des périodes d’essai du Logiciel de différentes sources ou par différents programmes.

2.8 Accès au Logiciel et au Site Web : L’Usager reconnaît que BUDGETO pourra de temps à autre restreindre l’accès de manière temporaire au Logiciel et au Site Web pour effectuer des travaux de maintenance ou de Mise à Jour ou pour corriger tout problème au Logiciel et au Site Web ou en cas de force majeure. BUDGETO ne donne aucune garantie d’accès ininterrompu au Logiciel ou au Site Web et elle ne pourra être tenue responsable pour l’impossibilité d’accès temporaire au Logiciel ou au Site Web lors de tels travaux au Logiciel ou au Site Web.

3. SERVICES

3.1 Services de support technique de base : Pour un Usager qui a souscrit à un Abonnement payant d’une durée minimale d’un an directement de BUDGETO, BUDGETO s’engage à fournir à l’Usager des services de support technique de base pour le Logiciel. Les services de support technique de base visent exclusivement: (i) le support technique du Logiciel au moyen d’accès à distance afin d’apporter les corrections et modifications techniques au Logiciel jugées nécessaires par BUDGETO et d’intégrer les Mises à Jour apportées au Logiciel, le cas échéant; (ii) le support technique et l’entretien du Logiciel en cas de panne ou de défaut de fonctionnement conformément aux présentes; et (iii) le support par courriel concernant l’utilisation du Logiciel, les défauts ou les bogues touchant l’activation des fonctionnalités ou les problèmes d’accès au compte de l’Usager.

3.1.1 Horaire : BUDGETO reçoit et accepte de répondre aux demandes de service de support technique et d’entretien, dans un délai raisonnable, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (heure de l’est du Canada), sauf lors de congés fériés. Exceptionnellement, il est toutefois possible que BUDGETO puisse effectuer, à son gré, certains travaux particuliers de mise à jour ou de maintenance du Logiciel, les soirs ou les jours de fins de semaine, dans la mesure où elle en avise préalablement l’Usager.

3.1.2 Conditions : L’Usager doit, à ses frais, se procurer l’équipement informatique, les systèmes d’exploitation, les logiciels ou programmes informatiques requis afin de pouvoir utiliser le Logiciel en y accédant en ligne sur le Site Web. Il doit de plus se doter, à ses frais, d’un programme efficace et à jour permettant le blocage de virus informatiques et doit le maintenir à jour pendant la durée de la Convention.

3.1.3 Exclusions : Les services de support technique et d’entretien ne couvrent pas les services attribuables : (i) à l’emploi d’accessoire ou de matériel informatique par l’Usager; (ii) à l’erreur, à la faute ou à la négligence de l’Usager dans l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel; (iii) à la répétition de demandes de service causés par le non-respect des instructions transmises à l’Usager par BUDGETO lors demandes de service précédents; (iv) à l’utilisation de logiciels autres que le Logiciel, notamment de logiciels de système d’exploitation, logiciels comptables, de traitement de texte et de courrier électronique, d’applications ou de programmes informatiques ou de sites Internet externes et; (v) à l’interprétation, au calcul ou à l’application des éléments budgétaires qui doivent être considérés dans un budget ou une prévision budgétaire.

3.2 Couverture : Sont également exclus des services couverts par la présente Convention: (i) la fourniture d’accessoires ou de matériel, l’altération et la modification du matériel informatique et les pièces requises à cette fin et; (ii) la fourniture de toute Nouvelle Version du Logiciel ou de tout module, fonctionnalité, application, option ou produit développé par BUDGETO qui ne sont pas couvert par l’Abonnement et fourni moyennant le paiement de frais de licence additionnels et/ou de services séparés.

3.3 Services additionnels : Pendant la durée de la Convention, dans la mesure où de tels services sont disponibles, BUDGETO peut fournir des services additionnels de consultation généraux en informatique de même que des services de développement de fonctionnalités ou de personnalisation, des services de préparation de budgets, des services d’analyse financière, des services de formation et des services utiles au Logiciel ou à la préparation de budgets non-couverts dans l’Abonnement, le tout conformément aux modalités convenues entre les parties et selon la grille tarifaire applicable de BUDGETO (qui peut comprendre une tarification sur la base horaire). Les services de BUDGETO seront rendus selon les capacités et les disponibilités de BUDGETO. Dans l’éventualité de la terminaison de la Convention, pour quelque raison que ce soit, aucun crédit ou remboursement ne sera accordé par BUDGETO à l’Usager, le cas échéant.

4. CONTREPARTIE

4.1 Frais de licence : Les frais de licence du Logiciel applicables selon l’Abonnement sélectionné par l’Usager sont payables à BUDGETO lors de l’inscription et par la suite pendant toute la durée de la Convention selon la fréquence de paiement applicable (annuelle, mensuelle ou autre). Les frais de licence peuvent être ajustés à la hausse par BUDGETO au moment du renouvellement de l’Abonnement ou après l’envoi d’un préavis d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de l’ajustement à la hausse. L’Usager autorise par la présente BUDGETO à débiter son compte bancaire ou sa carte de crédit automatiquement selon la fréquence de paiement applicable jusqu’à la terminaison de la Convention.

4.2 Prix des services additionnels : Dans l’éventualité où l’Usager requiert des services de BUDGETO qui ne sont pas compris dans les services de base mentionnés à l’Abonnement ou encore de la formation ou des services particuliers, l’Usager convient alors de payer à BUDGETO les frais de tels services suivant la tarification applicable.

4.3 Mode de paiement : Le paiement des frais de licence du Logiciel et de toute autre somme payable par l’Usager pour l’achat de services pourra être effectué uniquement par carte de crédit ou débit bancaire admissible sur la plateforme de paiement électronique utilisée par BUDGETO (soit la plateforme Stripe ou similaire selon ce que BUDGETO rend disponible).

4.4 Termes et conditions de paiement : Les frais de licence sont payables selon la fréquence de paiement applicable selon l’Abonnement. Toute somme due à BUDGETO par l’Usager pour les services est payable sur réception d’une facture de BUDGETO. Les taxes sont payables en sus de toute somme payable à BUDGETO par l’Usager. Toute somme due par l’Usager et qui n’est pas payée à la date prévue pour le paiement porte intérêt aux taux de 1,5% par mois (18% l’an).

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Obligations générales : L’Usager s'engage et s'oblige envers BUDGETO à ce qui suit: (i) collaborer avec BUDGETO, transmettre l’information et répondre promptement aux demandes raisonnables de BUDGETO relativement à l’installation et à la bonne utilisation du Logiciel ainsi qu’à l’égard des services à être rendus; (ii) entretenir et renouveler adéquatement ses équipements informatiques et maintenir un accès Internet auprès d’un tiers fournisseur; (iii) dénoncer promptement par écrit à BUDGETO tout problème lié à l’utilisation du Logiciel afin qu’un tel problème puisse être corrigé en temps utile, à défaut de quoi, l’Usager demeura seul et unique responsable d’un tel problème et; (iv) fournir toute l’information utile relativement aux services à être exécutés par BUDGETO aux termes des présentes.

5.2 Compte et mot de passe : L'Usager qui souscrit à un Abonnement au Logiciel sur le Site Web s'engage à prendre tous les moyens nécessaires afin que quiconque ne puisse avoir accès à son compte de même qu'à son mot de passe. L'Usager est tenu de préserver la confidentialité de son compte et de tout mot de passe et ne peut autoriser quiconque à en faire usage sauf à une autre entreprise qu’il gère et administre ou à un Invité qui devra également accepter d’être lié par les modalités et conditions de la Convention. L'Usager demeure seul et unique responsable de son compte et des données de toute entreprise auxquelles il a accès. L'Usager demeure responsable d'aviser promptement par écrit BUDGETO de tout problème, concret ou potentiel, affectant son compte, son mot de passe ou les données d’entreprises dans le compte. Dans un tel cas, l'Usager peut notamment communiquer avec BUDGETO au moyen d'un courriel à l'adresse suivante : info@budgeto.com.

5.3 Mise à jour des informations de l’Usager : L’Usager est responsable de constamment mettre à jour l’information de son compte, notamment ses coordonnées ainsi que les informations requises pour le paiement électronique des sommes payables en vertu de la Convention (notamment le numéro de carte de crédit et la date d’expiration).

6. COMMUNICATION ET OFFRES DE PRODUITS ET DE SERVICES DE BUDGETO ET DE SES PARTENAIRES

6.1 Communication de messages électroniques commerciaux : BUDGETO peut communiquer par courriels ou par moyens électroniques avec l’Usager (y compris lorsqu’il est Invité). Ces communications peuvent être considérées comme étant des messages électroniques commerciaux (« MEC ») au sens de la Loi canadienne antipourriel (« LCAP ») et de ses règlements. L’Usager donne par la présente son consentement exprès à l'envoi de MEC par BUDGETO pendant la durée de la Convention et de manière illimitée par la suite jusqu’à ce qu’il se désabonne de son gré en activant l'hyperlien de désabonnement ou en communiquant par courriel à l'adresse info@budgeto.com.

6.2 Autorisation restreinte d’analyse :L’Usager accepte que BUDGETO, par l’entremise de ses employées uniquement et sur une base confidentielle, puisse observer et analyser de manière aléatoire et temporaire des sessions actives de l’Usager dans le Logiciel, notamment par l’utilisation d’outils d’enregistrement de sessions, et ce uniquement dans le but de permettre à BUDGETO d’améliorer le Logiciel et ses fonctionnalités. Les sessions analysées et enregistrées sont ensuite effacées par BUDGETO à l’intérieur d’un délai raisonnable.

6.3 Autorisation d’utilisation des données : L’Usager demeure seule et unique propriétaire des données qu’il saisit ou télécharge dans le Logiciel. L’Usager autorise BUDGETO et ses contractants à recueillir et à utiliser les données de l’Usager dans le Logiciel pour les fins spécifiques de: (i) les agréger ou les compiler avec les données d’autres usagers pour concevoir des outils statistiques ou encore améliorer les fonctionnalités du Logiciel et; (ii) offrir des produits ou des services ainsi que des publicités et promotions susceptibles d’être pertinentes pour l’Usager. L’Usager pourra recevoir des offres de produits et de services de tiers et non de BUDGETO. Si l’Usager achète les produits ou utilise les services de tiers, il lui appartient de comprendre les modalités et conditions régissant l’achat de tels produits et services. BUDGETO est également autorisé à utiliser et à communiquer les coordonnées d’entreprise de l’Usager pour mettre à la disposition de l’Usager les produits et les services de tiers. L’Usager reconnait et convient que seul le tiers, et non BUDGETO, est responsable de la fourniture de produits ou de services faite par ce tiers.

7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

7.1 Garantie de base : Pour les fins de la présente Convention, BUDGETO accorde les garanties suivantes :

7.1.1 Logiciel : Pour la durée de la Convention, BUDGETO garantit que le Logiciel exécute les fonctionnalités indiquées sur le Site Web de BUDGETO et dans sa documentation et qu’il est capable de fonctionner quant à ses éléments essentiels dans la mesure où il est utilisé conformément par l’Usager. Si BUDGETO fait défaut de corriger un défaut ou une défectuosité après la réception d’un avis de l’Usager dans un délai raisonnable, le seul recours de l’Usager est de résilier la présente Convention.

7.1.2 Services : La seule garantie pour les services a trait au fait qu’ils seront exécutés d’une manière professionnelle. Toute autre garantie concernant les services est expressément exclue par BUDGETO.

7.2 Exclusion de la garantie : Pour les fins de la présente Convention, il est entendu que BUDGETO ne saurait être responsable vis-à-vis l’Usager dans l’une ou l’autre des circonstances mentionnées ci-dessous lesquelles emporteront automatiquement l’exclusion de la garantie limitée pour le Logiciel: (i) lors de modifications apportées aux données saisies ou de la perte de données saisies dans le Logiciel par l’Usager ou toute personne sous son contrôle, incluant la migration dans un environnement logiciel différent par une personne autre que BUDGETO; (ii) lors de modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, aux équipements informatiques de l’Usager, ayant un effet sur l’utilisation du Logiciel; (iii) lors de l’introduction d'un virus informatique dans les équipements informatiques de l’Usager, ayant un effet sur le bon fonctionnement du Logiciel ou, pour toute perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du Logiciel, incluant lorsque l’accès interrompu temporairement.

7.3 Limitation : Nonobstant ce qui est prévu aux article 7.1 et 7.2 des présentes, BUDGETO ne donne aucune garantie expresse ou implicite, légale ou conventionnelle, et ne pourra être responsable, notamment à l’égard de la nature, la qualité, la performance, l’exactitude ou toute autre caractéristique du Logiciel, de ses services et/ou de livrables qu’elle pourrait fournir ou que ceux-ci sont conçus dans un but particulier ou qu’ils rencontrent en tout point les exigences de l’Usager ou de tout tiers avec qui ce dernier pourrait faire affaires et selon lequel le Logiciel, les services ou les livrables seraient exempts d’erreurs ou que leur utilisation pourrait être effectuée de façon ininterrompue. En outre, BUDGETO ne saurait être tenue responsable pour tout préjudice ou dommage indirect, exemplaire, accessoire, punitif, incident ou spécial incluant notamment pour toute perte de profits, d’opportunité ou pour toute perte de données ou tout autre problème pouvant résulter de l’utilisation du Logiciel (ou de livrables). Dans tous les cas où la responsabilité de BUDGETO saurait être engagée aux termes de la présente Convention, tout montant payable à l’Usager par BUDGETO sera plafonné à la somme totale reçue par BUDGETO de l’Usager pour la fourniture du Logiciel ou pour l’exécution des livrables et/ou des services en vertu de la présente Convention.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits de Propriété Intellectuelle liés au Logiciel : Les parties conviennent que, sous réserves de composantes pouvant être concédées sous licence par des tiers à BUDGETO, tous les droits de Propriété Intellectuelle liés au Logiciel ou à ses composantes, modules, fonctionnalités ou applications sont et demeurent l’entière propriété de BUDGETO y compris notamment à l’égard de la programmation et la séquence de programmation, des modèles de données, de la description des données, des bases de données génériques, de l’architecture et de l’interface usager, que ce soit en code objet et en code source, de même que de toute documentation relativement au Logiciel. Sans limiter la généralité de ce qui précède, BUDGETO est seule et unique titulaire des droits de Propriété Intellectuelle sur l'ensemble du contenu du Site Web de même que de toute modification et amélioration qui pourrait être effectuée au Logiciel ou au Site Web pendant la durée de la Convention même lors de l’exécution de services pour l’Usager.

8.2 Données fournies par l’Usager : Tous les droits appartenant à l’Usager à l’égard de ses données le concernant qui sont saisies ou téléchargées dans le compte de l’Usager dans le Logiciel, demeureront sa propriété. L'utilisation par BUDGETO des éléments dont les droits appartiennent à l’Usager ou sont licenciés à ce dernier sera limitée à la fourniture du Logiciel, à la prestation des services exécutés en vertu de la présente Convention ou à l’utilisation permise en vertu de l’article 6 de la Convention.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 Non-divulgation d’utilisation de l’Information Confidentielle : BUDGETO convient de conserver le caractère confidentiel des documents budgétaires consignant les données de l’Usager qui sont confidentiels et cette information confidentielle de l’Usager ne pourra être utilisée par BUDGETO ou ses contractants sauf aux fins de remplir l’une ou l’autre des obligations ou d’exercer les droits prévus à la présente Convention.

9.2 Exclusions générales : L’obligation de confidentialité prévue aux présentes ne s’étend pas à l’information qui, selon ce que BUDGETO peut démontrer : (i) fait partie du domaine public (sans que cela soit attribuable à une violation de la présente Convention); (ii) doit être divulguée de par l’effet de la loi ou d’une ordonnance judiciaire, pourvu qu’avant qu’une telle divulgation n’intervienne, BUDGETO en avise l’Usager et collabore avec lui afin de limiter, de façon licite, l’étendue de l’information qui est visée par cette divulgation requise et/ou obtienne les ordonnances conservatoires appropriées à son égard; ou (iii) au moment de la divulgation, est déjà connue de la personne à qui telle divulgation est faite par des sources légitimes.

9.3 Renseignements personnels : BUDGETO ne conserve aucun renseignement personnel concernant l’Usager et il est de la responsabilité de l’Usager de ne pas saisir de renseignements personnels de quiconque dans le Logiciel.

10. DURÉE ET TERMINAISON

10.1 Durée : La présente Convention entrera en vigueur à compter de la date de l’Abonnement et liera les parties pour la durée prévue à l’Abonnement. À moins que l’Usager n’avise préalablement par écrit BUDGETO qu’il désire mettre un terme à la Convention à l’échéance de la durée prévue de l’Abonnement, la Convention sera renouvelée automatiquement pour la même durée et suivant le même forfait visé par l’Abonnement ou un forfait équivalent (en cas de modification), mais les frais de licence du Logiciel seront alors assujettis au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

10.2 Résiliation : Chaque partie peut résilier la présente Convention si l’autre partie est en défaut matériel de respecter ses obligations aux termes de toute disposition des présentes à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle un avis indiquant ce défaut lui est transmis ou s’il devient insolvable ou failli ou s’il fait l’objet de procédures en dissolution ou liquidation.

10.3 Obligations à la terminaison : Lors de la terminaison de la Convention pour quelque raison que ce soit, l’Usager doit cesser toute utilisation du Logiciel.

10.4 Fermeture du compte et destruction de données de l’Usager : À l’échéance d’un délai de soixante (60) jours suivant la terminaison de la Convention, y compris de la fin d’un Abonnement ou d’un essai gratuit, BUDGETO sera en droit sans y être obligé (à moins que l’Usager ne lui en fasse la demande par écrit) de procéder à la fermeture du compte de l’Usager et de procéder à la destruction des données de toute entreprise de l’Usager et/ou de toute entreprise qu’il gère ou représente.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Lois du contrat et élection de domicile : La présente Convention, son interprétation, son exécution, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois du Québec ainsi qu’aux lois fédérales applicables, le cas échéant. Les parties conviennent que tout litige, controverse ou réclamation issu ou résultant de la présente Convention devra être instruit devant le tribunal compétent du district judiciaire de Québec, à l’exclusion de tout autre district judiciaire dans la province de Québec.

11.2 Interprétation : Si une disposition de la présente Convention était jugée invalide ou sans effet, les autres dispositions de celle-ci conserveront leur effet. En cas de conflit entre les dispositions de la présente Convention et celles de toute autre convention intervenue entre les parties, les dispositions de la présente Convention seront réputées prévaloir.

11.3 Publicité : À compter de l’entrée en vigueur de la Convention et pendant la durée de celle-ci, BUDGETO aura droit de référer publiquement à l’entreprise de l’Usager, au nom et à l’identification visuelle de ce dernier, afin d’informer ses clients actuels ou potentiels qu’il fournit des services à l’Usager, étant entendu toutefois que les références faites à l’Usager par BUDGETO devront être libellées dans des termes généraux uniquement sans divulguer d’informations privilégiées ou confidentielles relativement à l’Usager, son entreprise ou encore aux modalités de la présente Convention.

11.4 Cession : Les droits et obligations de l’Usager à la présente Convention ne peuvent, sous peine de nullité, être cédés en tout ou en partie sans que l’Usager n’ait obtenu préalablement l’autorisation écrite de BUDGETO. Sous réserve de l’interdiction pour l’Usager de céder directement ses droits à des tiers par sous-contrat ou autrement, les obligations convenues et les droits conférés aux parties aux termes de la présente Convention s’étendent à leurs successeurs ou leurs ayants droits respectifs.